Conditions générales de Service

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par l’agence Louve à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

  • Réalisation de sites internet
  • Réalisation de campagnes publicitaires sur le web
  • Réalisation de supports publicitaires
  • Activité de conseil numérique aux entreprises
  • Activité de référencement naturel et payant
  • Activité d’ergonomie et d’UX Design,
  • Toute autre mission confiée à Louve et qu’elle est en mesure de mener à bien

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes.

Toute autre mission confiée à Louve et qu’elle est en mesure de mener à bien

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre Louve et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Louve en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le Client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis, ou à défaut de signature, par le versement d’un acompte par le Client à l’agence Louve. A partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis ou par le versement d’un acompte, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Louve.

Article 3 – Conditions de facturation et de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence Louve. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Louve tant que la facture finale émise par l’agence Louve n’est pas payée en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

En cas de services spécifiques :

[Si paiement comptant à la Commande]

  • Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

[Si paiement comptant à la fourniture]

  • Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

[Si un acompte est dû à la commande]

  • Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par l’agence Louve et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services.

[En cas de prix payable à terme]

  • Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 90 jours suivant leur fourniture.

En cas de services à exécution successive :

[Si paiement comptant à la commande]

  • Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.

[Si paiement à échéances régulières]

  • Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article,, lorsque la commande a été souscrite hors établissement de Louve au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • Chèque bancaire,
    Virement bancaire

[Si paiement par chèque]

  • En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre l’agence Louve et le Client dans le bon de commande.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre l’agence Louve et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, l’agence Louve se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
  • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
  • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
  • réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, tant que le Client n’a pas payé l’intégralité de la somme due 60 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par Louve auprès du Client ;
  • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou – exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, conformément à ce qui est expliqué plus dans cet article (§ 2), sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 4 – Modalités de réalisation de la mission

L’agence Louve n’est tenue de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.

Notamment, l’agence Louve s’engage à :

  • Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
  • mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
  • en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.
  • L’agence Louve collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
  • L’agence Louve fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni l’agence Louve, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

L’agence Louve ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

  • paiement d’un acompte d’au moins 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Louve.
  • avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission; tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence Louve d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence Louve se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence Louve décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence Louve matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence Louve pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Louve compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence Louve par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, l’agence Louve se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à l’agence Louve.

Article 5 – Responsabilité du Prestataire

L’agence Louve n’est tenue de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3. A ce titre, toute rémunération uniquement basée sur les performances n’est pas applicable à Louve.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée:

  • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
  • dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
  • en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
  • en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
  • en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 6 – Obligations du client

Dans le cas ou le client fournit à Louve les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Louve. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Dans le cas ou Louve assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Louve ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Louve ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Le client sait que Louve reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Louve est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé d’utilisation, est interdite, sauf autorisation écrite au préalable de Louve.

Toute exploitation non autorisé du site ou des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’agence Louve demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services.

Sauf accord préalable écrit de Louve, Louve est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel Louve détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, Louve concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non-cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence Louve détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet et de la finalité même de la mission confiée à l’agence Louve tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence Louve.

Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Louve d’une rémunération à convenir. L’agence Louve veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence Louve fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence Louve indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence Louve détient des droits. De son côté, le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence Louve en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Louve.

Article 8 – Durée – Résiliation

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de un an. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 2 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

A cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation figurant dans la partie législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :

  • Article L.215-1 du Code de la Consommation
  • « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
    Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
    Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. » 
  • Article L.215-2 du Code de la Consommation
  • « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. » 
  • Article L.215-3 du Code de la Consommation
  • « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » 
  • Article L.241-3 du Code de la Consommation
  • « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Louve ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

  • en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 1218 du Code Civil;
  • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 9 – Rétractation

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement de Louve au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique de Louve.

Louve accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Louve aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Article 10 – Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 11 – Autonomie et absence de renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour Louve de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 12 – Modifications

Louve se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 13 – Litiges

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Louve, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève Louve est/sont le(s) suivant(s) :

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

Article 14 – Droit applicable & langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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